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Informations légales

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026

Ces conditions s’appliquent aux associations et aux structures qui utilisent l’application Grandir+, et à leurs membres. Pour les familles, l’inscription d’un enfant reste gratuite.

Document de travail : les passages surlignés sont à compléter, et l’ensemble doit être relu par un juriste avant la mise en ligne.

1. Le service

Grandir+ est une application éditée par l’association Univers Project 93. Elle permet aux structures éducatives de gérer les dossiers de leurs bénéficiaires, les inscriptions et attestations signées, les programmes, les évaluations, le planning et le suivi des familles.

2. Création du compte

  • Le compte est créé par une personne habilitée à représenter la structure. Elle en devient l’administratrice.
  • Chaque membre utilise son propre compte et garde son mot de passe confidentiel.
  • L’administrateur gère les accès de son équipe et retire ceux des personnes qui quittent la structure.

3. Engagements de la structure

  • Recueillir une attestation signée par le responsable légal pour chaque mineur inscrit.
  • Faire contrôler chaque intervenant au contact de mineurs avant toute intervention, notamment par le bulletin n°3 du casier judiciaire.
  • Respecter les choix des familles, en particulier le droit à l’image.
  • N’enregistrer que des informations exactes, utiles à l’accompagnement, et aucun contenu illicite.
  • Signaler sans délai à Univers Project 93 tout incident de sécurité ou toute utilisation anormale d’un compte.

4. Données personnelles

La structure est responsable des données de ses bénéficiaires. Univers Project 93 les traite pour son compte, en tant que sous-traitant, uniquement pour fournir le service. Les engagements de chacun sont précisés dans l’accord de traitement des données : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) à joindre. Voir aussi la politique de confidentialité.

5. Offres et tarifs

OffrePour quiPrix hors taxes
DécouverteJusqu’à 30 jeunesGratuit
AssociationJusqu’à 150 jeunes39 € par mois, ou 390 € par an
RéseauJusqu’à 500 jeunes99 € par mois, ou 990 € par an
Fédérations et collectivitésPlus de 500 jeunesSur devis

Les tarifs indiqués sont à confirmer avant l’ouverture. L’abonnement est payé par prélèvement ou par virement, sur facture. Toute évolution des tarifs est annoncée au moins un mois à l’avance et ne s’applique qu’à la période suivante.

6. Durée et résiliation

  • L’abonnement mensuel est sans engagement : il peut être arrêté à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
  • L’abonnement annuel court jusqu’à sa date d’échéance.
  • Avant la fermeture du compte, la structure peut exporter ses données. Elles sont ensuite supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
  • En cas de manquement grave à ces conditions, notamment en matière de protection des mineurs, l’accès peut être suspendu.

7. Disponibilité

Univers Project 93 met tout en œuvre pour que le service soit accessible en permanence et sauvegardé régulièrement. Des interruptions peuvent avoir lieu pour la maintenance : elles sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible.

8. Propriété

L’application, son code et ses contenus pédagogiques appartiennent à Univers Project 93. La structure reste propriétaire des données qu’elle saisit.

9. Responsabilité

Grandir+ est un outil d’aide à l’organisation et au suivi. Les décisions pédagogiques, l’encadrement des activités et le contrôle des intervenants restent sous la responsabilité de la structure.

10. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Les structures sont informées par e-mail de tout changement important, au moins un mois avant son entrée en vigueur.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée en priorité, avant toute action devant les tribunaux compétents.

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